Conditions Générales de Vente

Article 1

Les présentes conditions générales ducontrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de lalocation du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et auxconditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présentcontrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance seprévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations

La disponibilité de la location sera àconfirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logementainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation(l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombrepour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dèslors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de75 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant ladate indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contratde location saisonnière ainsi que la photocopie de sa carte d’identité valide.Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les partiesau présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéasera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux tortsdu locataire, le produit de la location restant définitivement acquis aupropriétaire.

Le prix de la location s’entend toutescharges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à dispositiondu linge de maison .Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourraêtre prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataired’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjourpar jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 5 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées parcourrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délaide rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de laconsommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergementfournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par lelocataire

Toute annulation doit être notifiéepar lettre recommandée avec AR au propriétaire.

1. Annulation avant l’arrivée dans leslieux

L’acompte reste acquis par lepropriétaire.

a) si l’annulation intervient moins de30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourrademander le solde du montant du séjour

b) si l’annulation intervient plus de30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourrademander 50 % du solde du montant du séjour

Si le locataire ne se manifeste pas dansles 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présentcontrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement dusolde de la location.

2. Si le séjour est écourté

Le prix de la location reste acquis aupropriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Seule, la raison de catastrophesanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction dedéplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à unremboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalitéd’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en aconnaissance).

Article 7 – Annulation par lepropriétaire

Le propriétaire reverse au locatairel’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.

a) si cette annulation est due au seulfait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataireaurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date

b) en cas d’annulation de forcemajeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité auCOVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral,dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra êtreversée.

Article 8 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jourprécisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardiveou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Le locataire doit rendre égalementl’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Règlement du solde

Le solde de la location est versé à 15jours avant l’arrivée dans les lieux par carte bancaire ou virement bancaire aunom du locataire qui a effectué la réservation.

Article 10 – Etat des lieux

Le logement est loué meublé et équipétel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi encommun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant àl’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en casde litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement àl’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyagedes locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, leménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.

Toutes les installations sont en étatde marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifssurvenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourraêtre admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou lemauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de safamille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autresqu’à l’identique ne sera accepté.

Dans les 24 heures (jours ouvrables)suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux desortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandéeavec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie oucaution

A l’arrivée du locataire, un dépôt degarantie de 1500 € par chèque ou virement bancaire est demandé par lepropriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne serapas acceptée.

Il sera restitué dans les 7 jours quisuivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24heures suivant le départ des locataires.

Dans le cas contraire, le locataireassumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsique le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceuxdont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix dunettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux,literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnesl’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer lecaractère paisible de la location et en faire usage conformément à ladestination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilitéde leurs parents ou personnes les accompagnant.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour unecapacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si lenombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peutrefuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contratsera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour lerespect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans lelogement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, lepropriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne seraeffectué.

Article 15 – Assurances

Le locataire est responsable de tousles dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contratd’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défautd’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Lepropriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Lelocataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistresurvenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à lavisite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront lademande.

Article 17 – Tabac

Il est formellement interdit de fumerdans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 18 – Mise à disposition devélos 

Les vélos, équipements et accessoiressont en bon état de fonctionnement.

L’utilisateur doit être couvert parune assurance responsabilité civile. Toute responsabilité du propriétaire seradégagée concernant l’utilisation du matériel, des dommages causés à des tiersdu fait de l’usage du vélo. L’utilisateur se soumettra au règlement du code dela Route et devra s’en servir dans des conditions normales.

L’utilisateur s’engagera à tout mettreen œuvre pour éviter le vol ou la dégradation des vélos, et lors dustationnement du vélo, l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du propriétaire dans undélai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24heures auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Sil’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeurdu vélo sera exigible immédiatement. Si le vélo est restitué au propriétaireavec des réparations à effectuer ou pièces manquantes, ces frais de remise enétat du vélo seront déduits de la caution.

En cas de défaillance du vélo,l’utilisateur ne peut pas engager de frais de réparation de sa propreinitiative et doit en informer le propriétaire pour validation.

Article 19 – Litiges

Les éventuelles réclamationsconcernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suiventl’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnéede justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations nepourront être prises en considération.

En cas de contestation, le Tribunal deCommerce de Périgueux est seul compétent.